CGV

Conditions Générales de Vente du SITE

www.rc-brasero.fr

1. Champs d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société RC Concept (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, de professionnels et de non-professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet « www.rc-brasero.fr» du Vendeur (« le Site »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin/entrepôt ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client, en cliquant sur l’icône « J’achète » du Site, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Le Site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : RC Concept – M. Rousselet – 3a rue du château 21500 – Saint Rémy 

2. Articles et Produits :

Les Produits proposés sont des barbecues et accessoires de barbecue, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, matériaux, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client a la possibilité de personnaliser partiellement certains produits vendus sur le Site, en fonction des options offertes, que ce soit au niveau des couleurs, des dimensions, des matériaux, etc…

Les Produits, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux spécifiques utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variations au niveau des matériaux, des dimensions et des couleurs. Le Vendeur choisit uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques sont inhérentes aux produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers.

Chaque produit est présenté par un descriptif établi par le Vendeur. Les graphismes et descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la France uniquement.

3. Commande :

Lors de la première commande, le Client créé un compte client et choisit un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit, de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. Pour passer commande, le client s’engage à fournir avec précision et rigueur les informations le concernant dans l’interface de création de son compte client.

Sur la vente sur laquelle le Client se positionne, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires à la finalisation de son panier et au bon traitement de sa commande : choix du/des Produits ; éléments de personnalisation du/des Produits ; quantité de Produits souhaités ; choix du mode et du lieu de livraison ; choix du mode de paiement ; validation de la commande après vérification ; paiement de la commande dans les conditions prévues.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Le Vendeur est tenu irrévocablement par les commandes passées par le Client et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque m otif que ce soit, sauf dans les cas suivants :

– la force majeure, telle que définie ci-dessous ;

– l’indisponibilité des Produits ;

– lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

4. Moyen de paiement – Sécurité des données – Pénalités de retard – Réserve de propriété :

4.1 Le règlement des Produits se fait par les moyens de paiement suivant : Carte bancaire CB, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, en ligne depuis le Site par le système de paiement sécurisé CIC Monetico qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Le règlement des Produits peut également se faire par carte ou compte PayPal.

4.2 Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client ; ainsi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande.

Seul CIC Monetico dispose des informations confidentielles (n° de carte, date de validité, cryptogramme) du Client, inaccessible aux tiers. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de CIC Monetico sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur. La validation par carte est immédiate.

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement, il sera dû, conformément à la loi, une pénalité de retard déterminée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont dus en cas de dépassement du délai de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, par les Clients professionnels, en cas de retard de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Au surplus, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

4.4 Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, le Vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des Produits, aux frais du Client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

5. Livraison :

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le Vendeur propose la livraison par retrait par le Client, aux horaires et dans un point de collecte proposé par le Vendeur sur le Site et choisi par le Client, ainsi que la livraison par voie postale à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. La livraison des Produits coïncide donc avec leur réception. Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les délais de livraison des Produits commandés sur la Site dépendent du lieu de livraison (en France) et du type de Produit (en stock, personnalisé…). Les délais de livraison sont indiqué au moment de la commande.

Pour la livraison par retrait, le Client précisera, lors de la validation de son panier, le lieu de livraison dans lequel le il souhaite retirer sa commande. Lors de la collecte des Produits, le Client doit se munir de sa pièce d’identité, et du courriel de confirmation du Vendeur, permettant de vérifier son identité. Le Client a la possibilité de donner mandat à un tiers de récupérer les Produits. Pour ce faire le tiers doit se présenter au lieu de livraison muni de sa pièce d’identité, d’une copie de la pièce d’identité du Client et du mandat dûment complété et signé par le Client, dont le modèle figure en annexes des présentes CGV. Le Produits sera conservé dans le lieu de retrait pendant un délai maximum de dix (10) jours calendaires. En cas de non présentation du Client, DIX (10) jours calendaires après l’envoi du courriel l’informant de la disponibilité du Produit dans le lieu de retrait, le Produit sera retourné au Vendeur, aux frais du Client, et le Vendeur ne garantit plus la disponibilité de la commande et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur ou non-professionnel, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client professionnel, sauf accord contraire.

Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du Code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Produits sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-5 du Code de la consommation. Le Client reconnaît alors que le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client, lors de la remise du bien au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

6. Transfert de propriété et des risques :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date ou le lieu de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7. Droit de rétractation :

7.1 Périmètre :

7.1.1 Pour les Produits commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients consommateurs et non professionnels résidant en France, peuvent, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de leurs Produits, exercer leur droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 7.2 des présentes.

Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

7.1.2 Certains Produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Il s’agit notamment :

– de la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de la fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

En conséquence, les Produits vendus, et notamment les vêtements, chaussures et accessoires de modes, ayant fait l’objet de personnalisations de la part du Client, sont expressément exclus du droit de rétractation.

7.2 Modalités de rétractation :

7.2.1 Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter au Vendeur en renvoyant le formulaire de rétractation (dont le modèle figure en annexes des présentes CGV) dûment complété et signé à l’adresse suivante : RC Concept – M. Rousselet – 3a Rue du château 21500 Saint Rémy

7.2.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son Produit dans les conditions définies à l’article 7.3 ci-après.

7.2.3 Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client et sous sa responsabilité.

7.3 Modalités de renvoi du produit en cas de non-conformité, de vices cachés ou d’exercice du droit de rétractation :

7.3.1 Pour les Produits non conformes ou atteints de vices cachés, et pour un traitement efficace de sa demande, le Client est invité à retourner son/ses Produits par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à l’issue de sa demande de retour. Pour ce faire, il faudra sélectionner une étiquette prépayée lors de la déclaration de retour. Le Client est informé que l’étiquette prépayée ne permet que le retour des Produits figurant sur le bon retour.

7.3.2 Pour les Produits faisant l’objet du droit de rétractation, le Client choisi librement son transporteur et adresse les Produits à l’adresse suivante : RC Concept – M. Rousselet – 3a Rue du château 21500 Saint Rémy. Le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le Vendeur pourra réclamer au Client une pénalité correspondant au préjudice qu’il aura subit, notamment résultant de l’impossibilité de revendre les Produits hors saison.

7.3.3 Que ce soit en cas de non-conformité, de vices cachés ou d’exercice du droit de rétractation, le Produit doit être retourné au Vendeur :

– correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels ;

– dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) ;

– accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.

7.4 Changement de taille ou de couleur des Produits non personnalisés

Nonobstant les dispositions de l’article 7.1, si le Client considère que les dimensions ou la couleur du Produit non personnalisé ne convient pas, indépendamment du droit de rétractation légal du Client consommateur ou non-professionnel, le Client peut demander le changement du Produit dans la section « retours et échanges » de la page « Mon compte » sur le Site, et sélectionner les dimensions ou la couleur pour laquelle il souhaite le changement de l’article acheté, sous réserve qu’il s’agisse du même Produit, et que le prix soit le même ou moins élevé que le Produit acheté (dans cette dernière hypothèse, la différence de prix sera remboursé au Client). Cette option n’est pas ouverte pour les Produits personnalisés par le Client et est réservée aux Clients consommateurs et non-professionnels.

Une fois la demande de changement de dimensions et/ou de couleur effectuée et la méthode de retour sélectionnée, le Client sera invité à retourner son/ses Produits par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à l’issue de sa demande de changement. Pour ce faire, il faudra sélectionner une étiquette prépayée lors de la déclaration de changement. Le Client est informé que l’étiquette prépayée ne permet que le retour des Produits figurant sur le bon retour.

Le Client devra toujours retourner le Produit dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande de changement sur le Site. Le Client devra retourner le Produit dans les mêmes conditions que celles stipulées à l’article 7.3.3 ci-dessus. Le Vendeur enverra la nouvelle commande du Produit pour lequel le Client aura sélectionné une nouvelle taille ou couleur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du Produit retourné par le Client, et dans tous les cas dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la demande de changement, sous réserve que le Produit objet du changement ait été réceptionné par le Vendeur, qu’il soit en parfait état de revente et correctement protégé, dans son emballage d’origine, et accompagné de tous accessoires éventuels.

Cette option ne présentera aucun coût supplémentaire pour les Clients résidents en France et ne pourra être mise en œuvre qu’une seule fois pour un même produit acheté.

Cette nouvelle commande sera régie par les dispositions des présentes conditions générales de vente incluant l’exercice du droit de rétractation. Après quatorze (14) jours à compter de la demande de changement de taille ou de couleur sur le Site, si le Client n’a pas retourné l’article acheté en premier, par l’intermédiaire d’une des méthodes de retour proposées, le Vendeur sera autorisé à imputer au Client le prix d’achat et les frais correspondants à la nouvelle commande.

8. Rupture de stock :

Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles.

Un Produit devenu indisponible sera retiré des Produits en ligne dans les plus brefs délais ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit ou de remplacer le Produit.

9. Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC, au départ du point de livraison fixé par le Vendeur.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport et de livraison, lesquels restent à la charge du Client.

Les différents modes de livraison et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature du Produit, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

10. Garantie des Produits – Responsabilité :

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation du Produit, de négligence de la part du Client ou d’un tiers,

– en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

– en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client.

Les Produits, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variations au des dimensions, des matériaux utilisés ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Le Client doit, au contraire, être conscient de l’existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Le Vendeur choisit uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques sont inhérentes aux Produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Sauf preuve d’une faute de sa part, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.

11. Propriété intellectuelle :

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

De plus, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, logos, études, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit préalablement solliciter l’autorisation du Vendeur.

12. Imprévision :

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

13. Exception d’inexécution :

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

14. Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ainsi, la survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure.

Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du contrat, les évènements suivants  seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure : l’incendie, la tempête, l’inondation, la pandémie qualifiée comme telle par les autorités administratives, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits ou services, le blocage des réseaux informatiques, y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications.

En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

En tout état de cause, la partie victime de l’événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l’autre.

15 – Résolution du contrat :

15.1 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations stipulées aux présentes CGV, notamment en cas de défaut de paiement de sa commande par le Client, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15.3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

16. Droit applicable – Langue :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

18. Information précontractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit,

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

– Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

– Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Formulaire de rétractation

À l’attention de RC Concept – M. Rousselet – 3a Rue du château 21500 Saint Rémy – www.rc-brasero.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.